CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – AFRIVILLAS

Date de dernière mise à jour : 17/12/2025

1. MENTIONS LÉGALES

Le site internet Afrivillas (afrivillas.com) est édité et exploité par :

L’Établissement [VOTRE NOM ET PRÉNOM]
Agissant sous le nom commercial Afrivillas.
Siège social : [Votre Adresse complète à Niamey, Quartier, BP], Niger.
Immatriculation : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) n° [Votre Numéro RCCM].
Identifiant Fiscal (NIF) : [Votre NIF].
Contact Service Client : [Email de contact, ex: contact@afrivillas.com]

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de fichiers numériques d’architecture (ci-après « les Plans ») par Afrivillas à tout acheteur (ci-après « le Client ») sur le site internet.
L’achat d’un Plan implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. NATURE DES PRODUITS (AVERTISSEMENT IMPORTANT)

Les produits vendus par Afrivillas sont des œuvres de l’esprit et des modèles de conception architecturale.

Le Client est expressément informé que :

  1. Les Plans sont des modèles standards conçus par des architectes diplômés, mais ne constituent pas des plans d’exécution définitifs.
  2. Les Plans ne comportent pas le tampon officiel de l’Ordre des Architectes, car ils ne sont pas liés à un site spécifique.
  3. Les Plans ne prennent pas en compte les spécificités du terrain du Client (nature du sol, topographie), ni les réglementations d’urbanisme locales (PLU), ni les contraintes climatiques spécifiques au lieu de construction.

En conséquence, Afrivillas agit en tant qu’éditeur de contenu et non en tant que Maître d’Œuvre du projet de construction du Client.

4. OBLIGATION D’ADAPTATION LOCALE

L’utilisation des Plans fournis par Afrivillas est soumise à une condition substantielle :

Le Client s’engage impérativement à soumettre les Plans achetés à un professionnel local agréé (Architecte ou Ingénieur Conseil) dans son pays de construction.

Ce professionnel local devra :

  • Adapter le plan aux dimensions exactes et à la topographie du terrain.
  • Réaliser les études de structure (béton/ferraillage) et de fondations adaptées au sol.
  • Vérifier la conformité avec les normes d’urbanisme en vigueur.
  • Signer le dossier de demande de Permis de Construire.

Afrivillas décline toute responsabilité en cas de construction réalisée directement sur la base des modèles fournis sans cette validation locale indispensable.

5. PRIX

Les prix sont indiqués en Francs CFA (XOF), Euros (€) ou Dollars ($).

  • Exportation de services : L’entreprise étant établie au Niger, les ventes réalisées auprès de clients résidant hors du Niger sont considérées comme des exportations de services (Hors Taxes). Le Client est seul responsable de la déclaration et du paiement d’éventuelles taxes douanières ou TVA applicables dans son propre pays.

6. PAIEMENT ET LIVRAISON

  • Paiement : La commande est payable comptant par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (Carte Bancaire, Mobile Money).
  • Livraison : La livraison est immatérielle. Suite à la validation du paiement, le Client reçoit immédiatement un lien de téléchargement sécurisé. Aucun document papier n’est expédié.

7. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION (NON-REMBOURSABLE)

Les Plans étant des contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution commence immédiatement après paiement :

Le droit de rétractation ne s’applique pas.

En cochant la case d’acceptation des CGV lors de la commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé une fois le lien de téléchargement généré, sauf en cas de défaut technique avéré du fichier empêchant sa lecture.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’USAGE

Les Plans, images et concepts vendus restent la propriété intellectuelle exclusive de l’auteur représenté par la marque Afrivillas. Ils sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur.

En achetant un Plan, le Client acquiert une licence d’utilisation personnelle :

  • Autorisé : Construire UNE (1) seule maison pour son usage personnel ou familial.
  • Interdit : Revendre le fichier numérique, le publier sur internet, le modifier pour le revendre, ou l’utiliser pour construire plusieurs maisons (sauf accord commercial spécifique).
  • Logo : Le logo « Afrivillas » apposé sur les documents ne doit pas être retiré.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’Afrivillas est strictement limitée au montant du prix d’achat du fichier numérique.
Afrivillas ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, malfaçons, refus de permis de construire, ou surcoûts liés à la construction, la mise en œuvre du chantier étant hors de son contrôle et sous la responsabilité exclusive des intervenants locaux choisis par le Client.

10. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit nigérien et aux Actes Uniformes de l’OHADA. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Niamey (Niger).